Conditions générales de vente
Acceptation | Annulation | Paiement | Expédition | Frais | Livraison | Erreurs | Garanties | Responsabilité | Retours | à‰changes | Loi applicable | Exportation | Divers | Titres
La dernière mise à jour de ce document remonte au 1er mai 2016.
Veuillez lire attentivement les présentes conditions générales de vente (« Conditions de vente ») avant d'acheter tout produit sur le site Internet intl.sportdog.com (« Site Internet » ou« Site »). Les présentes Conditions de vente doivent être lues en conjonction aux Conditions d'utilisation et à la Politique de confidentialité du Site Internet. En achetant un quelconque produit par le biais du Site, vous confirmez avoir lu l'ensemble des présentes Conditions de vente et en accepter l'application. En cas de désaccord avec les présentes Conditions de vente, veuillez ne pas acheter de produit par le biais du Site.
Radio Systems Corporation fait partie d'un groupe de sociétés comprenant ses filiales (dont PetSafe® Limited), sa société mère et ses filiales (le« Groupe »). Pour en savoir plus sur les membres du Groupe présents dans votre pays, cliquez ici.
Les présentes Conditions de vente contiennent les Conditions générales applicables à votre achat de produits ou services et au support reçu auprès de n'importe quel membre du Groupe (« Fournisseur») par le biais du Site. En acceptant la livraison des produits ou des services ou du support tels que décrits sur la facture, vous (le« Client ») acceptez et convenez de respecter les présentes Conditions générales. Les présentes Conditions générales s'appliquent (i) à moins que le Client n'ait signé un accord spécifique distinct avec le Fournisseur, le cas échéant, ledit accord spécifique sera applicable ; ou (ii) à moins que d'autres conditions standard du Fournisseur ne soient applicables à la transaction. Les présentes Conditions générales peuvent être modifiées sans avis écrit préalable et à tout moment, à la seule et entière discrétion du Fournisseur.
1. Acceptation. Pour accepter chacune des présentes Conditions de vente, vous devez remplir l'une des conditions suivantes, en fonction de l'événement qui se produit en premier :
- approuver par écrit les présentes Conditions de vente ;
- accepter l'expédition de toute partie des éléments spécifiés dans la commande ou la livraison au Fournisseur par vos soins ;
- passer une commande de produits ou services sur le Site Internet ; ou
- toute autre action ou expression d'acceptation de votre part.
2. Droit de désistement. Si vous passez une commande en tant que consommateur, vous avez le droit d'annuler votre commande à tout moment, dans un délai de sept jours ouvrés à compter du jour où vous avez reç les produits. Les conditions suivantes sont applicables :
- vous serez remboursé intégralement du prix payé pour les produits (y compris les frais de livraison) conformément à la politique de remboursement (énoncée dans l'article 10 plus loin) ;
- pour annuler une commande, vous devez en informer le Fournisseur par écrit ;
- vous devez aussi retourner les produits au Fournisseur immédiatement, en les renvoyant dans le même état qu'ils étaient lorsque vous les avez reçs, à vos frais et risques.
- vous avez l'obligation légale de prendre soin des produits tandis qu'ils sont entre vos mains. En cas d'inexécution de cette obligation, le Fournisseur bénéficie d'un droit de recours en indemnité à votre encontre.
3. Modalités de paiement, commandes, devis, intérêt. Les modalités de paiement sont à la seule et entière discrétion du Fournisseur et, sauf autre accord pris avec le Fournisseur, le paiement doit être reç par le Fournisseur avant l'acceptation de la commande par le Fournisseur. Le paiement des produits ou services ou du support doit être effectué par carte de crédit ou tout autre système de paiement prédisposé et accepté par le Fournisseur à moins que ce dernier n'ait accepté d'autres conditions de paiement par écrit. Les données du produit et de tarification peuvent être modifiées sans préavis. Sous réserve de l'article 7, le prix final de la commande d'un Client prend effet à la date où le paiement de la commande a été reç. Les factures sont dues et payables dans le délai indiqué au dos des factures mêmes, à décompter à partir de la date de la facture. Le Fournisseur peut facturer une partie d'une commande séparément. Les commandes ne sont pas contraignantes pour le Fournisseur tant qu'elles n'ont pas été acceptées par ce dernier. Tout devis remis par le Fournisseur restera valable pendant la période indiquée sur le devis. Le client accepte de payer des intérêts sur toutes les sommes en souffrance à hauteur de 5 % au-dessus du taux de base de la banque centrale du lieu de résidence du client ou le taux le plus élevé applicable d'après la loi, en fonction des intérêts les plus élevés. Le Client doit indemniser et dégager de toute responsabilité le Fournisseur en cas d'imposition et de paiement de toutes taxes, qu'elles soient ou non reportées sur les factures de produits expédiés au Client.
4. Expédition. Toute commande passée par le biais du Site est subordonnée à la disponibilité des produits et sera expédiée conformément aux conditions d'expédition contenues dans les présentes Conditions de vente et aux conditions et frais d'expédition indiqués sur le Site au moment de l'achat. Dans le cas peu probable que votre commande ne vous serait pas livrée, le Fournisseur devra en être informé par écrit (e-mail compris) ou par téléphone sous vingt-et-un (21) jours à compter de la date de livraison estimée, précisée dans l'e-mail d'avis d'expédition que vous aurez reç. Les frais d'expédition ne sont pas remboursables à moins que le client ait demandé la livraison accélérée, mais que ce service n'ait pas été fourni. Dans ce cas, le Fournisseur remboursera la différence de coût entre le type de livraison demandé et le type de livraison fourni.
5. Frais d'expédition, taxes. Les frais d'expédition et de traitement seront indiqués séparément sur les factures du Fournisseur. Le Client est responsable du paiement de toutes les autres taxes associées à la commande, quelles que soient leurs désignations (y compris, mais sans limitation, la TVA au taux applicable), à l'exception des taxes sur le revenu net du Fournisseur. Si applicable, une charge séparée correspondant aux taxes sera indiquée sur la facture du Fournisseur.
6. Livraison, propriété, risque de perte. Le risque de perte des produits est transféré du Fournisseur au Client une fois la commande expédiée par le Fournisseur. La propriété des produits est transférée du Fournisseur au Client au paiement intégral des produits ou à leur expédition par le Fournisseur, selon l'événement qui survient en dernier. Le Fournisseur décline toute responsabilité en cas de retard de livraison au-delà du contrôle raisonnable du Fournisseur, y compris, mais sans limitation, les retards dus à une indisponibilité ou pénurie des produits ou des composants des produits auprès des fournisseurs du Fournisseur, en cas de catastrophes naturelles, actes de guerre, actes ou omissions du Client, incendie, grève, émeute, ingérence gouvernementale, en cas d'indisponibilité ou pénurie de matériaux, main-d’oeuvre, télécommunications, carburant ou énergie par le biais des voies commerciales normales à des taux raisonnables et habituels, en cas de panne ou destruction de l'usine ou de l'équipement dérivant d'une quelconque cause, problèmes de transport ou pannes de transmission informatiques. L'article 9 des présentes Conditions décrit la responsabilité du Fournisseur en cas de perte subie par le Client.
7. Erreurs sur le Site. La tarification et la disponibilité des produits, des services ou du support disponibles par le biais du Site peuvent être modifiées sans préavis. En cas de découverte par le Fournisseur d'une erreur sur le Site, celle-ci sera corrigée au plus vite, dès que cela est faisable ; cependant, le Fournisseur se réserve le droit de révoquer toute offre publiée et de corriger les erreurs, déclarations erronées, imprécisions ou omissions, ces deux opérations avant et après qu'une commande a été envoyée au Fournisseur, que la commande ait été ou non confirmée et que le montant dû» par le Client ait été prélevé ou non de sa carte de débit/crédit. Si le prélèvement est déjà effectué sur la carte de débit/crédit du Client et si la commande du Client est ensuite annulée par le Fournisseur, ce dernier remboursera le montant de la commande sur le même compte avant d'annuler la commande. Le Client accepte que le Fournisseur ne contrôle pas le délai d'apparition de la somme remboursée sur le compte du Client. Les retours sont régis par les articles applicables des présentes Conditions de vente.
8. Garanties. Par la présente, le Fournisseur garantit que les biens ou services fournis par ses soins via le Site sont de qualité satisfaisante. Des garanties supplémentaires peuvent s'appliquer à des produits spécifiques ; dans ce cas, les détails seront communiqués sur demande.
9. Limitation de responsabilité. Le client déclare, reconnaît et accepte que, sauf comme indiqué dans les présentes, le Fournisseur n'a émis aucune déclaration ou garantie, directe ou indirecte, expresse ou implicite, quant à toute question que ce soit, y compris, mais sans limitation, la qualité ou l'état d'un produit ou la commerciabilité de tout produit ou son aptitude ou adéquation à un usage particulier, la qualité du matériel ou de fabrication de tout produit, et toutes ces garanties sont expressément exclues par la présente. Dans la mesure prévue par la loi, le Fournisseur exclut par les présentes et ne sera pas responsable envers le Client pour tout dommage spécial, consécutif, accidentel ou exemplaire dérivant de ou d'une quelque manière lié au présent accord ou à tout produit, service ou support fourni au Client par le biais de ce Site Internet, y compris, mais sans limitation, tout dommage pour perte de profit ou perte d'utilisation, même si le Fournisseur a été informé de la possibilité de ces dommages.
La responsabilité totale du Fournisseur à l'égard du Client pour tous les dommages, pertes et causes d'action (contractuelles, délictuelles, y compris, mais sans limitation, la négligence ou autre) ne sera pas supérieure au montant payé par le Client pour les produits, services ou support en question.
10. Politiques de retour. Si, pour une quelconque raison, vous n'êtes pas satisfait(e) de votre achat, veuillez lire la page d'Informations sur les retours pour savoir comment restituer votre achat.
11. Échanges. Le Fournisseur pourra, le cas échéant, échanger, à sa seule et entière discrétion, des produits ou parties d'un produit. Tout échange sera effectué conformément aux politiques d'échange du Fournisseur en vigueur à la date de l'échange.
12. Juridiction et droit applicable. Tout ce qui concerne ce Site est régi par le droit britannique d'Angleterre et du Pays de Galles. En utilisant ce Site, vous acceptez et reconnaissez comme seule cour compétente celle de l'Angleterre et du Pays de Galles. Malgré ce qui précède et en faveur uniquement du Propriétaire, en cas de litige survenant entre le Propriétaire et vous concernant les présentes Conditions de vente, le Propriétaire se réserve le droit d'agir en justice dans n'importe quel pays membre.
13. Utilisateurs internationaux. Le Client convient et déclare qu'il achète un produit pour en faire un usage interne exclusivement et non pour le revendre ou l'exporter.
14. Divers. Les Conditions de vente, les Conditions d'utilisation et la Politique de confidentialité (ainsi que tous les documents auxquels elles renvoient) constituent l'accord final, intégral et exclusif entre les parties relativement à l'objet des présentes et remplacent tous les accords, offres, négociations et ententes antérieurs. Aucune renonciation par le Fournisseur à une ou plusieurs des présentes Conditions générales ni aucun manquement des présentes ne saurait constituer une renonciation au reste des Conditions générales ni une inapplication en vertu des présentes. Le présent accord sera exécutoire dans toute la mesure du possible, indépendamment de toute nullité ou inapplicabilité partielle, et aucune inexécution ou retard par l'une des parties dans l'exercice ou l'application des droits visés dans les présentes ne constituera une renonciation ou une préclusion de tout autre exercice ou application des autres droits. Le présent accord ne peut pas être cédé par le Client mais est librement cessible par le Fournisseur.
15. Titres. Le choix des titres des sections utilisés ici servent uniquement de référence et ne sauraient constituer une partie des présentes Conditions de vente et aucune interprétation ou insinuation ne saurait en dériver.
